Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : 

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION AFFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, EN SON VIVANT, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET QUE SA VEUVE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE DE VEUVE DU REGIME MINIER, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SUSNOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE TRITURATION DE LA SOCIETE DES MINES DE SOUFRE D'APT, DEVAIENT ETRE RETENUS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT DU TRANCHER LA QUESTION, QUI N'AURAIT PAS ETE DE SA COMPETENCE, DE SAVOIR SI LADITE USINE CONSTITUAIT OU NON UNE DEPENDANCE LEGALE DE LA MINE DE SOUFRE D'APT ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR TRANCHER LA QUESTION EN LITIGE AVAIT ETE ADMISE, AU MOINS IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 ; 

QUE CETTE DECISION N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, A ACQUIS, DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; 

QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL CONTESTE LA COMPETENCE, EST DONC IRRECEVABLE ; 

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : 

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INCLUS DANS LES SERVICES MINIERS DE X..., CEUX QU'IL AVAIT ACCOMPLIS, DEPUIS 1931, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE DE TRITURATION, ALORS QUE CES SERVICES AURAIENT DU ETRE EXCLUS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, COMME NE SE RATTACHANT PAS DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 200 DU MEME DECRET SEULS AURAIENT PU ETRE RETENUS LES SERVICES MINIERS ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947 ; 

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE PRESCRITE QUE X..., EMBAUCHE EN 1931, EN QUALITE DE MAITRE-MINEUR, N'AVAIT, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1955, JAMAIS CESSE D'EXERCER CETTE FONCTION ET ETAIT RESPONSABLE DE LA MINE A CENT POUR CENT, QU'IL S'AGISSE DES TRAVAUX D'EXTRACTION OU D'ENTRETIEN QU'IL AVAIT PASSE, SOUS TERRE, PLUS DE LA MOITIE DE SON TEMPS ET AVAIT CONTINUE, AU DEHORS, A TRAVAILLER POUR LA MINE ; 

QU'IL S'ETAIT EGALEMENT OCCUPE DE L'USINE, MAIS QUE CELLE-CI, SITUEE A PROXIMITE DE LA MINE ET CHARGEE DE TRAITER LES MINERAIS QUI EN ETAIENT EXTRAITS, EN CONSTITUAIT LE PROLONGEMENT ; 

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... S'ETAIT, PENDANT TOUTE LA PERIODE ENVISAGEE, RATTACHEE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ; 

ET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE X... TENAIT SES DROITS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA COMMISSION N'A POINT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 200 DU MEME DECRET, DONT ELLE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION ; 

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND, ONT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 58-50 422. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ VEUVE X.... 

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MARTIN-MARTINIERE. 

DANS LE MEME SENS : 

SUR LE N° 1 : 

11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 ; 

5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 531, P 429 ET LES ARRETS CITES. 

A RAPPROCHER : 

SUR LE N° 2 : 

12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 279, P 192 ; 

17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 288, P 198, ET LES ARRETS CITES.