Cour de Cassationciv2Rejet
Cour de Cassation · civ2 — 14 mai 1965
- ECLI
- 607940be9ba5988459c3dbed
- N° pourvoi
- 62-11.893
- Date
- 14 mai 1965
securite socialeallocation aux vieuxbeneficiairesconjointe ou veuve de salarie ayant eleve cinq enfantsactivite salariee du mariactivite salariee posterieure a la separation de corps et anterieure au jugement de conversion en divorce
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Articles de loi cités
ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAV
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 62-11.893
- Date
- 14 mai 1965
- Matière
- securite sociale
Référence
607940be9ba5988459c3dbed
Données disponibles
- Texte intégral