Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : 

VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE DAME X..., DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, AVAIT FAIT VENIR AUPRES D'ELLE SA SOEUR, DEMOISELLE Z..., POUR NE PAS VIVRE SEULE ET POUR QUE SOIENT EFFECTUES LES TRAVAUX DOMESTIQUES QUE SON MARI ACCOMPLISSAIT JUSQU'ALORS, QUE DEMOISELLE Z..., FAISANT AINSI MENAGE COMMUN AVEC SA SOEUR, CONSACRAIT A L'ENTRETIEN DE CELLE-CI ET AUX SOINS A LUI DONNER, UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE ;

QU'EN CONTREPARTIE, DAME X..., OUTRE LE LOGEMENT, SUPPORTAIT LES FRAIS D'ENTRETIEN DE DEMOISELLE Z..., QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE EN SE CONFORMANT NECESSAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES ET QUI AURAIENT ETE LES MEMES SI DAME X..., A DEFAUT DE SA SOEUR, AVAIT FAIT APPEL A UNE AUTRE PERSONNE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EGALEMENT QUE DEMOISELLE Z..., EN DEHORS DES AVANTAGES EN NATURE SUSVISES, NE RECEVAIT AUCUN SALAIRE ;

QUE, DES LORS, EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LADITE DEMOISELLE ETAIT AFFILIEE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE GENS DE MAISON AUPRES DE SA SOEUR, SANS RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE, DEGAGEE DE TOUTE PENSEE D'ENTR'AIDE FAMILIALE AURAIT ACCEPTE DE SE LIER A DE TELLES CONDITIONS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 10 552. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRES. 

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE. 

A RAPPROCHER : 

18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 793, P 514 ;

9 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 522, P 344 ;

10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 289, P 188 ;

9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 660, P 447 ;

31 MAI 1962, BULL 962, II, N° 478, P 340.