Cour de Cassation · civ2 — 26 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ACQUITTE, AVEC RETARD, SES COTISATIONS, SE VIT RECLAMER, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS ;



QUE DAME Y... S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SOLLICITANT UNE REMISE DE SA DETTE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE DAME RECEVABLE EN SON RECOURS, BIEN QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'EUT PAS ETE PREALABLEMENT APPELEE A EN CONNAITRE ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE QUI N'EST PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : 

ATTENDU QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A VEUVE Y... LA FACULTE DE SE LIBERER DE LA SOMME RECLAMEE EN 4 VERSEMENTS TRIMESTRIELS EGAUX A COMPTER D'UNE DATE QU'IL FIXE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS N'AURAIENT PAS UN TEL POUVOIR EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QUE SI, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, LES JURIDICTIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS OU DE MAJORATIONS DE RETARD, SOIT DE LITIGES A LEUR SUJET, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELUI QUI EST DECLARE REDEVABLE, DES DELAIS POUR SE LIBERER, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN LA MATIERE, PAR CONTRE, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE, S'AGISSANT DE SOMMES DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITES JURIDICTIONS ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A DAME VEUVE Y... DES DELAIS POUR SE LIBERER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN. 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 10 407. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME Y.... 

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M DESACHE. 

DANS LE MEME SENS : 

SUR LE N° 1 : 

20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 901, P 639. 

7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 412, P 308. 

A RAPPROCHER : 

SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1962 BULL 1962, II, N° 16, P 12.