Cour de Cassation · civ3 — 19 novembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES DONT LA SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS ETAIT SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE RUE WATTEAU A PARIS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1964, FIXE A 1311495 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE POUR EVICTION INDUSTRIELLE ;



QUE, POUR REJETER, MOTIF PRIS DU CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE SUBI, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE 253350 FRANCS FORMEE PAR L'EXPROPRIEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE QU'ELLE AVAIT VERSEE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX D'EXPLOITATION DANS LA REGION PARISIENNE, LEDIT ARRET DECLARE, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE L'EXPROPRIATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE UN TRANSFERT DANS UNE ZONE SOUMISE A LA REDEVANCE NI UNE REINSTALLATION DANS DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS PUISQUE L'OCCUPATION DE BATIMENTS EXISTANTS EST UNE EVENTUALITE POSSIBLE ET QU'AU SURPLUS, IL NE PEUT ETRE CONFORME AU BUT RECHERCHE DE FAIRE SUPPORTER A L'ADMINISTRATION UNE REDEVANCE DESTINEE A EVITER CERTAINES CONSTRUCTIONS DANS LA ZONE PROTEGEE ;



QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT, EN CONSEQUENCE, BORNES A TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER DANS LA REGION PARISIENNE L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL ;



QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SURVIE DE LADITE ENTREPRISE DE CARROSSERIE ETAIT SUBORDONNEE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE, ET SI, COMME IL ETAIT ENCORE PRETENDU PAR L'EXPROPRIEE, LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NOUVEAUX LOCAUX S'ETAIT AVEREE EN FAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 AVRIL 1964 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70330 SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LABBE DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 131, P 109