Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 1965

VU LEUR CONNEXITE ;



ORDONNE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 61-70088 ET 61-70116 ;



SUR LES QUATRE MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 29 NOVEMBRE 1960) A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 23-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM A PARIS D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET AYANT APPARTENU A LADITE SOCIETE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT JUGEMENT : 1° D'AVOIR POUR ECARTER L'EVALUATION DE LA VALEUR REELLE DE CE TERRAIN FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



A- ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SAURAIT ETRE RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;



B- ALORS QU'AU SURPLUS, LEDIT ARTICLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET A LA REGLE DE LA JUSTE INDEMNISATION DES EXPROPRIES NE POURRAIT AVOIR FORCE IMPERATIVE ET FONDER LEGALEMENT LA DECISION DU JUGE DU FOND ;



2° D'AVOIR RETENU COMME SEULE BASE D'EVALUATION LE PRIX D'APPORT DU TERRAIN A UNE SOCIETE IMMOBILIERE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 2 DECEMBRE 1954 ;



A- ALORS QUE LESDITS APPORTS D'EVALUATION ONT ETE REALISES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA DECISION CRITIQUEE ;



B- ALORS QUE LEDIT APPORT NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION AU SENS DE LA LOI ;



C- ALORS QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS LA PLUS RECENTE EN RAISON D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES INTERVENUES LE 27 JUIN 1958 ;



3° D'AVOIR ECARTE CETTE DERNIERE MUTATION EN SE BORNANT A CONSTATER QU'ELLE ETAIT NECESSAIREMENT INFLUENCEE PAR LA PERSPECTIVE DE LA DECISION IMMINENTE ;



 ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT SE FONDER NON SUR DES HYPOTHESES MAIS SUR UNE RECHERCHE EFFECTIVE DES CONDITIONS DE LA CESSION REJETEE ;



4° D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE EN CONSTATANT QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, UN TERRAIN, NE POUVAIT SUBIR DE MODIFICATION DE CONSISTANCE ET QUE SA VALEUR SE TROUVAIT REDUITE PAR L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS APPARTENANT A UN LOCATAIRE ;



A- ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT CONSTATER QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS LIMITE AU TERRAIN MAIS COMPORTAIT AINSI LA PRIVATION DU DROIT A ACCESSION EN FIN DE BAIL ;



B- ALORS QU'IL A TENU COMPTE DE CE FAIT POUR ALLOUER UNE INDEMNITE REDUITE AU LOCATAIRE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR VISE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1954 PAR LEQUEL LA SOCIETE RETOUT A FAIT APPORT DU TERRAIN A LA DEMANDERESSE, LE JUGEMENT A ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES - NE PEUT EN TOUTE HYPOTHESE EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES BIENS, L'ESTIMATION DONNEE LORS DES PLUS RECENTES MUTATIONS - LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ;



 - QUE NE PEUT ETRE RETENUE UNE CESSION DE CINQUANTE PARTS EN DATE DU 27 JUIN 1958 INTERVENUE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 JUILLET 1958 A UNE EPOQUE OU L'EVALUATION ETAIT NECESSAIREMENT INFLUENCEE PAR LA PERSPECTIVE DE CETTE DECISION IMMINENTE ;



 - QU'AUCUNE MODIFICATION N'EST INTERVENUE DANS LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE, S'AGISSANT D'UN TERRAIN ;



ATTENDU QUE, CES ENONCIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES MEMOIRES, LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS NE SAURAIT ETRE RETENU ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE NE CONTIENNENT AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DEMANDE PRETENDUMENT PAR ELLE FORMEE D'INDEMNISATION POUR LA PRIVATION DU DROIT CONVENTIONNEL EN FIN DE BAIL A LA PROPRIETE PAR ACCESSION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE DONT LA VALEUR S'AJOUTAIT AINSI A CELLE DU TERRAIN AU FUR ET A MESURE DE L'ECOULEMENT DU BAIL ;



 QUE LA CRITIQUE DU POURVOI SUR CE POINT MANQUE DONC EN FAIT ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EST EN DATE DU 26 MARS 1959 ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, IL DOIT ETRE INSTRUIT ET JUGE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SELON LES REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES ;



QUE LES MOYENS DU POURVOI AUTRES QUE CEUX AUXQUELS IL A ETE REPONDU CI-DESSUS NE VISENT AUCUN DES CAS D'OUVETURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET SONT, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61-70088 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS N° 61-70116 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LABBE