Cour de Cassation · civ3 — 22 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL N'A LE POUVOIR DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS QUE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, PRIS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;



 QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS AINSI DESIGNES, LEDIT PRESIDENT NE PEUT CHOISIR LEURS REMPLACANTS QUE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION AYANT ETE DESIGNES POUR CINQ ANS, EN VERTU DUDIT ARTICLE 12, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;



 QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, DE CHOISIR AINSI LES DEUX ASSESSEURS, SEUL LE PREMIER PRESIDENT, A QUALITE POUR DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ;



ATTENDU QUE L'ARRET, EN DATE DU 14 MAI 1963, FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM PEGOURIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, HAMMES ET LIOTARD, CONSEILLERS, ASSESSEURS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, DU 3 MAI 1963, EN L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION ;



QUE LA JURIDICTION D'APPEL A DONC STATUE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 14 MAI 1963 ;



 ET REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-70150 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RYZIGER