Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 1965

SUR LA RECEVABILITE : VU LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 36 QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN AVOUE OU MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE ME X..., AVOUE, S'EST PRESENTE LE 23 MARS 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ET A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETOUT ET CIE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960, AU PREJUDICE DE SON MANDANT ET AU PROFIT DE L'OPHLM A PARIS ; 

MAIS ATTENDU QUE LADITE DECLARATION NE CONSTATE PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE DECLARANT AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'INTERESSE ; 

QUE LE POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE ; 

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 61-70089 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETOUT C / OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYERS MODERES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LABBE A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 572, P 443, ET L'ARRET CITE.