Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1963), D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1961 DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS,..., ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'IMPOSENT AU JUGE DE L'INDEMNITE DANS LEUR TENEUR TELLE QU'ELLE EST AU MOMENT OU IL STATUE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; 


MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'EN DECLARANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT INE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; 


QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70333 VILLE DE PARIS ET AUTRE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET GALLAND