Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ;



ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-CYR-SUR-MER APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AFFERMEE A MAROT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITE AVANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE RENDUE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962, STATUE, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ANCIEN DE LADITE ORDONNANCE, PRESCRIVANT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ;



ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT EN AYANT APPELE, L'ARRET ATTAQUE (26 NOVEMBRE 1962) A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REMONTE AU 20 MARS 1956 ET QUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE AINSI QUE DES FIXATIONS D'INDEMNITE ETAIENT DEJA INTERVENUES EN FAVEUR DE PROPRIETAIRES FRAPPES PAR LA MEME MESURE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RAPPORTEES, QUE LA DEMOISELLE X... AIT EU UN DROIT ACQUIS A CE QUE L'INDEMNITE FUT FIXEE D'APRES LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 NOVEMBRE 1963 ;



REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70064 DEPARTEMENT DU VAR (ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES) C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MAYER ET GOUTET

 MEMES ESPECES : 15 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 64-70062 DEPARTEMENT DU VAR (ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES)

 A RAPPROCHER : 8 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 77, P 61