Cour de Cassation · civ3 — 22 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI) AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE VILLE ET APPARTENANT A X... JEAN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1962 A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES : INDEMNITE PRINCIPALE - 20613,40 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI (25%) - 5153,35 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT (10%) - 2061,34 FRANCS TOTAL - 27828,09 FRANCS QUE, SUR APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1962, A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEMEMBREMENT QUI A ETE ELEVE A 5000,00 FRANCS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PRECISE AUCUNEMENT SI LA SOMME ALLOUEE CORRESPOND A UNE EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION RENDUE OU REPRESENTE LA VALEUR DES MEMES BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AYANT CONDUIT A LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, FAUTE DE CETTE PRECISION, LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AINSI RENDUE ;



 QU'EN EFFET L'ESTIMATION DES BIENS SELON LEUR VALEUR UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, PROCEDE DE LA REFORME APPORTEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 A L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LAQUELLE, AU PREALABLE, PREVOYAIT UNE ESTIMATION DES MEMES BIENS A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE ;



QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT EN L'ESPECE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET LES MESURES TENDANT A LA MISE EN OEUVRE INTEGRALE DE CELLE-CI N'ETANT PAS ENCORE INTERVENUE, LA QUESTION SE POSAIT DE SAVOIR QUELLE ETAIT EN L'ESPECE LA DATE A LAQUELLE L'ESTIMATION DEVAIT AVOIR LIEU ;



 QUE SELON LE MOYEN, EN NE DONNANT A CET EGARD AUCUNE INDICATION LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DE JEAN X... D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE SELON L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, N'A JAMAIS ETE CONTESTEE, NI EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA LOI ANCIENNE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR NI MEME EN CAUSE D'APPEL, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ;



 QUE L'ORGANISME EXPROPRIANT, RECONNAISSANT CELLE-CI INAPPLICABLE A RAISON DES DROITS ACQUIS PAR L'EXPROPRIE, A CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION DES PARTIES SUR CE POINT, N'ETAIENT PAS TENUS DE VISER LE TEXTE SUR LEQUEL ILS S'APPUYAIENT, ONT EUX-MEMES IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT FAIT APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE, EN RECONNAISSANT L'EXACTITUDE DE VALEURS QUI AVAIENT ETE FIXEES PAR LE PREMIER JUGE SELON CETTE MEME LOI ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 NOUVEAU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ELLE AURAIT ALORS OMIS DE REVISER, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LA VALEUR DES BIENS PAR ELLE FIXEE ;



MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPLICATION DUDIT ARTICLE 21 DANS SA REDACTION ANCIENNE ;



 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE SE REFERER POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES QU'IL ACCORDE A L'EXPROPRIE, A DES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, NON SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET NON EXPLICITES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL SE FONDE N'ONT ETE PRODUITS QU'EN COURS DE DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET QUE LES PARTIES ONT ETE MISES A MEME DE LES DISCUTER ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VISER EN DETAIL LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT, A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE A L'EXPROPRIE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A L'EXPROPRIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE ET MORAL SERAIT PAR PRINCIPE EXCLU, ALORS QUE, DES QU'IL A POUR CAUSE L'EXPROPRIATION, LE PREJUDICE D'ORDRE MORAL DOIT LUI AUSSI ETRE REPARE ;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LIMITENT, AU PREJUDICE MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, L'INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE, CE QUI EXCLUT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PSYCHOLOGIQUE OU MORAL, TEL QUE LE DESAGREMENT RESULTANT DE LA CONTRAINTE CREEE PAR LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION LES PREMIERS JUGES, LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE UNE INDEMNITE DE REMPLOI EN DECLARANT QUE S'AGISSANT DE BIENS AGRICOLES, IL CONVIENT D'ADOPTER LE TAUX DE 25 % , ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT AINSI SE DECIDER PAR VOIE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL, A LAQUELLE ELLE ATTRIBUE UN CARACTERE DE REGLEMENT, MAIS DEVAIT PRATIQUEMENT SE FONDER DE FACON PRECISE SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT TRES EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30, ALINEA 4 DU DECRET 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE ONT FAIT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE TAUX, D'APRES LA NATURE DES BIENS EXPROPRIES, A 25 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70163 X... C/ SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

 M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET LE PRADO

 MEMES ESPECES : 22 OCTOBRE 1965 REJET N° 64-70164 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES

 DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 121 (1°), P 99

 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 71 (1°), P 53 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 4 : 24 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 90, P 79