Cour de Cassation · civ3 — 29 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN (PREMIERE BRANCHE), PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 JUILLET 1962, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A TORT, A TITRE DE MUTATION DE REFERENCE COMME LIMITE SUPERIEURE IMPOSEE PAR CE TEXTE POUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE LA VALEUR QUI AVAIT ETE DECLAREE LORS DE L'APPORT EN SOCIETE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT D'UNE PORTION DUDIT BIEN ;



VU LEDIT ARTICLE EN SON ALINEA 4 ;



ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE FRACTION INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ;



ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR AYANT APPARTENU ET SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONCARNEAU, LES JUGES D'APPEL ONT ATTRIBUE A L'IMMEUBLE UNE VALEUR N'EXCEDANT PAS L'ESTIMATION QUI AVAIT ETE DONNEE, LORS DE L'APPORT EN SOCIETE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DECISION, D'UNE PART INDIVISE DUDIT BIEN ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 5 QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE OU MIS EN VENTE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN ENONCANT QUE : - S'IL N'Y A PAS A PROPREMENT PARLER VENTE - A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI FORMEE PAR LES EXPROPRIES ;



QU'UNE TELLE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ET LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 13 MARS 1963 ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-70163 CONSORTS X... C/ VILLE DE CONCARNEAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :

 M Y... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET

 MEME ESPECE : 29 OCTOBRE 1965 CASSATION N° 63-70164 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORZOU ET AUTRE C/ VILLE DE CONCARNEAU

 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 34, P 25