Cour de Cassation · civ3 — 29 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;



ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OFFERT PAR SON MEMOIRE D'APPEL, POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE DE 64893,75 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT CELLE DE 30000 FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ET CELLE DE 20000 FRANCS POUR FRAIS DE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL A REJETE TOUTE INDEMNITE DU CHEF DU PAS DE PORTE POUR N'ALLOUER QU'UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS POUR FRAIS DE TRANSFERT ;



QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE DANS L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE L'IMMEUBLE - LA PARTIE DESTINEE A L'EXERCICE DU COMMERCE A ETE INDEMNISEE - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ACCORDER A CE TITRE UNE NOUVELLE INDEMNITE QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA PREMIERE, SANS TENIR COMPTE DES OFFRES DE LA VILLE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 1ER JUILLET 1964 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-70354 X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 45, P 32 ;



29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 119, P 97.