Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DE LA PARTIE RESTANTE, SUR LAQUELLE SE TROUVE BATIE SA MAISON D'HABITATION, DE L'IMMEUBLE EN NATURE DE SOL, MAISON, BATIMENTS ANNEXES ET VERGER DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A HUNINGUE, EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'ETAIENT PAS REMPLIES DU FAIT QUE LE BATIMENT N'ETAIT PAS ATTEINT, NON PLUS QUE LES CONDITIONS DU SECOND ALINEA DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN NU, ALORS QUE LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE AU CAS OU LES BATIMENTS ET LE TERRAIN SONT DEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, QUE LA SURFACE DU TERRAIN ETAIT REDUITE, ABSTRACTION FAITE DES BATIMENTS, A MOINS DE 10 ARES COMME LE PREVOIT LE SECOND ALINEA, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA, EN DECLARANT QUE L'EXPROPRIATION N'ATTEIGNAIT PAS LE BATIMENT, ET ECARTER ENSUITE LE SECOND ALINEA, AU MOTIF QUE LE TERRAIN ATTENANT N'ETAIT PAS UN TERRAIN NU ; 


MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ATTEINT LA PARTIE NON BATIE DE LA PARCELLE ET LAISSE INTACTES LES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME ADMIS QUE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PREMIER ALINEA ET NON DU DEUXIEME ALINEA DU TEXTE INVOQUE ; 


QU'EN REJETANT ENSUITE LA DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BATIMENTS ET LES TERRAINS SONT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PERTE DES TERRAINS NE RENDAIT PAS L'UTILISATION DES BATIMENTS IMPOSSIBLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LES JUGES DU FOND DONT L'ARRET EST MOTIVE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-70 126 X... C / VILLE DE HUNINGUE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CELICE ET RICHE.