Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 1965

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CE DERNIER PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; 

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; 

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-MESME D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NI DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE NI DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ; 

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ; 

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 16 MAI 1963 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64-70 001 CONSORTS X... C / COMMUNE DE SAINTE-MESNE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 532 (4°), P 445, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 14, P 10, ET LES ARRETS CITES.