Cour de Cassation · civ3 — 7 janvier 1966

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (GRENOBLE 8 AOUT 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOTTE-SAINT-MARTIN ET AYANT APPARTENU A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CASCADE DU PERRALIER ;



 ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE "QUI N'A ETE PUBLIE DANS AUCUN JOURNAL (OFFICIEL OU NON) NATIONAL OU REGIONAL" ;



 MAIS ATTENDU QUE LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE PAS PARMI LES FORMALITES DONT L'EXAMEN EST PRESCRIT AU MAGISTRAT COMPETENT EN VUE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION ;



 QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;



 MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 JANVIER1962 CONFIRME PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 ;



 QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN EST SANS OBJET : SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE "DONT LA TRANSMISSION HATIVE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 12 JUILLET 1960 NE RESPECTE PAS LE DELAI DE DEUX MOIS EXIGE PAR LA LOI" ;



 MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT UN DELAI ENTRE LA DATE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;



 QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;



 SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE SE FONDER SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE QUI, D'UNE PART, A VISE "L'INDEMNISATION DES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS DE LA SOCIETE DU PERRALIER" ALORS QUE LESDITS DROITS ET BIENS ETAIENT INSCRITS EN VUE DE L'INDEMNISATION DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;



 - D'AUTRE PART, N'A TENU AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE DU PERRALIER AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;



 - ENFIN EST "ILLEGAL ET ABUSIF" ;



 MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS ENONCES DANS CES TROIS MOYENS CONCERNENT L'ARRETE DE CESSIBILITE DONT LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE NE POUVAIENT ETRE EXAMINES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;



 - QUE CES TROIS MOYENS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR EXPROPRIE "UN BATIMENT ALORS QU'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIATION D'UNE CHUTE D'EAU ET DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON EXPLOITATION" ;



 MAIS ATTENDU QUE, POUR REDIGER SON ORDONNANCE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT TENU, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES IMMEUBLES A EXPROPRIER, DE SE CONFORMER AUX INDICATIONS PORTEES SUR L'ARRETE DE CESSIBILITE ;



 - QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;



 SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LES "AVIS EMANANT DE SERVICES INCOMPETENTS (COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - SERVICES DES DOMAINES DE GRENOBLE)" ;



 MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUQUEL S'EST CONFORME LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;



 - QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR CE MOYEN ;



 SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SANS AVOIR "EXIGE L'AVIS DU SERVICE DES FORCES HYDRAULIQUES DE GRENOBLE" ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A VISER LES DOCUMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, EST SANS QUALITE POUR SOLLICITER LA PRODUCTION DE PIECES QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LES DIFFERENTS TEXTES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;



 QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE RENDUE LE 8 AOUT 1960 N° 60-70 129 SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE C/ ELECTRICITE DE FRANCE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COUTARD DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 75 (2), P 57