Cour de Cassation · civ3 — 7 janvier 1966

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;



 QUE, DE PLUS, LADITE COPIE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;



 ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 19 AVRIL 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BAULD, DE DEUX TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE MENTIONNE NI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI L'ATTESTATION PAR LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIR EN L'ESPECE ;



QUE D'AUTRE PART, L'EXPEDITION PRODUITE DE LADITE DECISION NE CONTIENT PAS EN ANNEXE LEDIT AVIS OU LADITE ATTESTATION ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS L'ANNEXION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS LE 19 AVRIL 1963 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS N° 63-70 201 X... C/ COMMUNE DE SAINT-BAULD PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M PRADON DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 60, P 47 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 96, P 75