Cour de Cassation · civ3 — 9 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (ANNECY, 16 JANVIER 1961), A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATHUILLE ET HUDRY ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'EXPROPRIATION ENVISAGEE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;



QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. N° 61-70 085. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LATHUILLE ET HUDRY C/ COMMUNE DE SCIONZIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :

 M X....

 MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1965. REJET. N° 61-70 086. COMMUNE DE SCIONZIER.

 A RAPPROCHER : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72 (2°), P 55.