Cour de Cassation · civ3 — 10 décembre 1965

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ; 


ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; 


QU'IL EN RESULTE QUE TOUTE DECISION NOUVELLE QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ; 


ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 23 JUILLET 1964, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A TOULON A STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE A X... ET A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA VALETTE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1964 PAR LE MEME MAGISTRAT PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS DROITS A ETE CASSEE ET ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ET QUE L'ORDONNANCE DEFEREE EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; 


D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS ; 


CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 JUILLET 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64-70 340. X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : 
M PAUCOT-AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 138, P 116.