Cour de Cassation · civ3 — 5 novembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE STATUANT SUR L'APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT DESIGNE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;



 QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNERA DES MAGISTRATS DE LA COUR ;



ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 1964, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : MM DIDIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION, FREMONT, JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'AISNE, MLLE ODOUL, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'OISE, APPELEE A COMPOSER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DU JUGE TITULAIRE DE L'OISE ;



QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 28 FEVRIER 1964 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70140 DAME Y... C/ VILLE D'AMIENS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

 M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET CELICE