Cour de Cassation · civ3 — 12 novembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;



 QUE L'ARTICLE 18 SUSVISE IMPOSE, DE PLUS, AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ANNEXION DE CETTE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU DE LADITE ATTESTATION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;



ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA CHATRE, MONTGIVRAY, LACS ET LE MAGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SIS A MONTGIVRAY ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... A VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, L'EXPEDITION DE L'ORDONNANCE DEPOSEE AU DOSSIER NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'AVIS ;



D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE LA CHATRE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;



 ALORS QUE CES ENONCIATIONS ETAIENT NECESSAIRES, QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BOURGES. N° 64-70087 CONSORTS X... C/ SYNDICAT DE COMMUNES DE LA CHATRE, MONTGIVRAY, LACS ET LE MAGNY PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN

 MEME ESPECE : SUR LE PREMIER MOYEN SEULEMENT : 26 NOVEMBRE 1965 CASSATION N° 63-70027 C/ PREFET DU BAS-RHIN

 DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 60, P 47

 A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 96, P 75