Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE LE 13 JANVIER 1961, A SON PROFIT, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION (COUR DE PARIS, 15 AVRIL 1964), DE CONSIDERER LA MAISON COMME LIBRE DE LOCATION, CE QU'ELLE ETAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE ;



 QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET A DEFAUT DE DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, EN APPRECIER LA VALEUR A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE, LE 28 MARS 1960, DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EPOQUE A LAQUELLE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, UN LOCATAIRE L'OCCUPAIT ;



MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE L'EXPROPRIE A INDEMNITE PREND NAISSANCE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70386 VILLE DE PARIS C/ VEUVE X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET VIDART A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 99, P 77 ET L'ARRET CITE