Cour de Cassation · civ3 — 12 novembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, ONT SAISI LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX D'UNE TIERCE-OPPOSITION CONTRE L'ARRET QU'ELLE AVAIT RENDU LE 2 AVRIL 1963 ET PAR LEQUEL ELLE AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION ; 


QUE LESDITES SOCIETES SOUTENAIENT QUE L'INSTANCE AYANT ETE SUIVIE PAR LE SEUL SEQUESTRE, ELLES N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A CETTE DECISION QUI LEUR PORTERAIT PREJUDICE ; 


QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 MARS 1964), DECLARE LA TIERCE-OPPOSITION IRRECEVABLE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR TRANCHE LE LITIGE EXPRESSEMENT SOULEVE QUANT AU DROIT DU SEQUESTRE A REPRESENTER L'EXPROPRIE DANS LA PROCEDURE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR JUGER UN PAREIL LITIGE SUR LA QUALITE DU RECLAMANT ET LE FOND DU DROIT ET DEVAIT DETERMINER LES INDEMNITES ALTERNATIVES EVENTUELLES ET RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; 


MAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI AYANT ELLES-MEMES SAISI LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DONT ELLES DISCUTENT AUJOURD'HUI LA COMPETENCE, LE MOYEN INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; 


SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : 
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES SOCIETES IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE-OPPOSITION, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE REPRESENTEES A L'INSTANCE PAR LE SEQUESTRE, ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT N'ENTRAINERAIT PAS REPRESENTATION EN JUSTICE ET NE PRIVERAIT PAS LE PROPRIETAIRE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE-ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'AUTORISATION OBTENUE N'EMANAIT PAS DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN MATIERE DE BIENS DE MINEURS, SEUL COMPETENT-QU'ELLE ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE LA CONDITION DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES QUI N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE ET LE CARACTERE DE VENTE FORCEE DE L'EXPROPRIATION NE PRIVENT PAS LES PROPRIETAIRES DU DROIT DE SE DEFENDRE-ET QU'EN L'ESPECE LA PREUVE A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ELLE-MEME QUE LEURS INTERETS LEGITIMES AVAIENT ETE LESES ; 
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 DISPOSE QUE LES BIENS SONT PLACES SOUS SEQUESTRE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE SEQUESTRE D'INTERET GENERAL ; 


QU'AINSI QUE L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE L'ACTE DIT LOI DU 19 JANVIER 1942 RELATIF AUX BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR MESURE DE SURETE GENERALE QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENTRAINE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL VALIDE DU 23 NOVEMBRE 1940, QUE LES BIENS SONT CONSERVES ET GERES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN APPLICABLES A LA CONSERVATION ET A LA GESTION DES BIENS DES ABSENTS ; 


QU'EN POURSUIVANT SEULE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION APRES UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS APPELEE A CONSENTIR, ET DONT LES FORMES AU CAS DE REALISATION SERAIENT EXCLUSIVES DE CELLES DE LA VENTE, L'ADMINISTRATION SEQUESTRE A VALABLEMENT REPRESENTE LES PROPRIETAIRES ; 


D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70096 X... ET AUTRE C / LE DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MAYER, GOUTET ET CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 381, P 333