Cour de Cassation · civ3 — 24 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE "INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS" ;



 ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1962 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CENON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A X... JEAN A VISE "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE CENON DU 27 AVRIL AU 11 MAI 1962", IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS NOTAMMENT DE L'AVIS EN DATE DU 10 AVRIL 1962 ADRESSE PAR LE MAIRE DE CENON AUX PROPRIETAIRES INTERESSES QUE "LE DOSSIER DE L'ENQUETE ET LE PLAN PARCELLAIRE SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DE CENON OU LES PERSONNES INTERESSEES POURRONT EN PRENDRE CONNAISSANCE TOUS LES JOURS (LUNDI TOUTE LA JOURNEE, DIMANCHES ET JOURS FERIES EXCEPTES DE 9 HEURES A 12 HEURES ET DE 14 HEURES A 19 HEURES)" ;



 QU'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE L'ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE MINIMUM PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 21 SEPTEMBRE 1962 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX N° 63-70 055 X... C/ COMMUNE DE CENON PRESIDENT : M DEVISE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 88, P 68, ET LES ARRETS CITES