Cour de Cassation · civ3 — 28 avril 1966

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARUNS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... JEAN, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE NI DE SA PROFESSION, MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



 D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU LE 31 OCTOBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES N° 63-70 041 X... C/ COMMUNE DE LARUNS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GILBERT A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 5, P 4