Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1966

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE EN FIXE LE MONTANT D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; 

ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A RENE, MARIE, MARCEAU X..., A RENE GASTON C..., AUX EPOUX B..., AUX CONSORTS D..., AUX CONSORTS A..., AUX EPOUX Y..., A RAYMOND LOUIS Z..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 29 MAI 1962, DES TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ORLEANS ET A OLIVET ET DONT PLUSIEURS ETAIENT DES TERRAINS DE CULTURE RECHERCHES, PEPINIERES, VERGERS, JARDINS MARAICHERS OU VIGNES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ATTRIBUE A CES PARCELLES " LA VALEUR PLUS GRANDE DE TERRAINS AYANT VOCATION POUR ETRE CONSTRUITS ", ALLOUE EN OUTRE AUX EXPROPRIES DES INDEMNITES POUR LA PERTE DES PLANTATIONS QUI Y ETAIENT FAITES ; 

ATTENDU QU'EN AJOUTANT DES INDEMNITES POUR PERTE DE PLANTATIONS A DES INDEMNITES PRINCIPALES EVALUEES EN CONSIDERANT LES PARCELLES EXPROPRIEES COMME DES TERRAINS A BATIR ET NON COMME DES TERRAINS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PORTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE, A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, N'EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; 

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS A... ET AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE REMPLOI EN PLUS DU PRIX D'ACQUISITION DES PORTIONS D'IMMEUBLE NON EXPROPRIEES, DONT ILS AVAIENT OBTENU L'EMPRISE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE VOLONTAIRE PUISQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LE SURPLUS EST TROP EXIGU POUR QUE LE PROPRIETAIRE SOIT CONTRAINT DE LE CONSERVER " ; 

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 10 NOVEMBRE 1964 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-70 072 ETAT FRANCAIS C / X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 23, P 18 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 25 (2), P 21