Cour de Cassation · civ3 — 14 octobre 1966

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR UNE CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION, EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MARS 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) D'UNE PARTIE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS, ET APPARTENANT AUX EPOUX X... NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;



 D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;



 CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MARS 1965 ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN N° 66-70 019 EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUSSEAU