Cour de Cassation · civ3 — 9 décembre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTANT QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT (ANGOULEME, 25 JUIN 1964) EST COMPOSEE NOTAMMENT DE M X... COMME ASSESSEUR TITULAIRE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INFERER DE CETTE SEULE ENONCIATION QUE CE MEMBRE DE LA COMMISSION ETAIT BIEN UN PROPRIETAIRE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ; 

QU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA DECISION S'IMPOSE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CELLE-CI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 1941 ET QU'AINSI L'ASSESSEUR VISE PAR LE POURVOI ETAIT BIEN UN PROPRIETAIRE N'AYANT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ; 

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES A ANGOULEME DE TERRAINS QUI FURENT TRANSFEREES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, EN CONTESTANT LA SUPERFICIE ET LA VALEUR ATTRIBUEE A CETTE PARCELLE, ONT DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS DEVAIENT RECEVOIR POUR LEUR PARCELLE TRANSFEREE DE 188 METRES CARRES, EVALUEE A LA SOMME DE 620550 FRANCS, UNE AUTRE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 125 METRES CARRES, EVALUEE 417375 FRANCS, D'OU UNE SOULTE A LEUR PROFIT DE 203175 FRANCS ; 

QUE LA COMMISSION SPECIALE AYANT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI FIXAIT AUSSI LA SUPERFICIE DE L'ANCIENNE PARCELLE A 188 METRES CARRES, LES CONSORTS Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, POUR CONTESTER CETTE SUPERFICIE, QUE LA COUR COMMUNE A LEUR PARCELLE ET A UNE PARCELLE VOISINE NE DEVAIT PAS ETRE PARTAGEE EN DEUX PARTIES EGALES, ALORS QU'ELLE APPARTENAIT A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPERFICIE DE LEUR TERRAIN PRIVATIF, SOIT LES DEUX TIERS LEUR REVENANT, LA COMMISSION AYANT AU SURPLUS DENATURE LEURS TITRES DE PROPRIETE ; 

QU'ILS FONT EGALEMENT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR ARBITRAIREMENT REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CHEMIN PRIVE APPARTENAIT A CHACUN DES RIVERAINS DANS LA MEME PROPORTION, DENATURANT AINSI LES TITRES DE PROPRIETE RESPECTIFS DE CEUX-CI ; 

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ENONCE SUR CES DEUX QUESTIONS LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., LA COMMISSION SPECIALE A REPONDU A CELLES-CI EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DONNEES FOURNIES PAR L'EXPERT, " QUE, SELON LES ELEMENTS DU DOSSIER, IL CONVENAIT D'HOMOLOGUER SON RAPPORT EN CE QUI CONCERNE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REMEMBREE " ; 

QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE, D'AUTRE PART, AUCUN CHEF DE DENATURATION DES TITRES DE PROPRIETE, NE SAURAIT ETRE RECUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION SPECIALE D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LES VALEURS RESPECTIVES AU METRE CARRE DE L'ANCIENNE PARCELLE ET DE LA PARCELLE REMEMBREE, EN DECLARANT EGALE A LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN REMEMBRE LA VALEUR AU METRE CARRE DE L'ANCIENNE PARCELLE, SANS MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION POUR REFUTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SUR CE POINT PRECIS, PRIVANT AINSI L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE, FONDANT A CET EGARD SA DECISION " SUR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER " QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ANALYSER EN DETAIL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS ; 

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EVALUE LE PRIX DU METRE CARRE DE LA SOULTE DUE AUX CONSORTS Y..., A SA VALEUR AU 29 DECEMBRE 1959, DATE DU TRANSFERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI L'INCITAIENT A CHOISIR CETTE DATE POUR APPRECIER LA VALEUR DE LA SOULTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE REGLE DE CALCULER LE DOMMAGE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE LA DECISION MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE SA DECISION, N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SA REFERENCE A LA DATE DE L'ARRETE QUI CLOT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; 

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ; 

ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION SPECIALE AURAIT DECIDE A TORT QUE LES CONSORTS Y... NE SUBISSAIENT PAS DE PREJUDICE PAR SUITE DE LA REDUCTION DE SUPERFICIE DE LA PARCELLE REMEMBREE, DU FAIT QUE L'IMMEUBLE NE DEPASSERAIT PAS DEUX ETAGES, AU MOTIF QUE LE FUTUR HOTEL EST DESTINE A RECEVOIR PLUS DE CHAMBRES QUE L'ANCIEN, ALORS QUE LES JUGES ONT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL NE PEUVENT ETRE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS DE PLUS DE DEUX ETAGES, ET EN NE TENANT PAS COMPTE NON PLUS DE LA VALEUR INFERIEURE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION PAR RAPPORT A L'ANCIENNE ; 

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LA COMMISSION SPECIALE A APPRECIE DE FACON SOUVERAINE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LES CONSORTS Y... EN RAISON DE LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETAGES QU'IMPOSAIT LA REDUCTION DE SUPERFICIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; 

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME N° 64-12 831 CONSORTS Y... C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, III, N° 437 (1), P 381