Cour de Cassation · civ3 — 27 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1965), QUI, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LEUR A ORDONNE DE DELAISSER LA PARCELLE Z A 21 DU NOUVEAU CADASTRE DE LA COMMUNE DE BOISSETS (SEINE-ET-OISE) DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUI AURAIT ETE ATTRIBUES A C... BERNARD PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 23 MARS 1963, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LA DECISION SUSVISEE, LA DEMANDE DE C... PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE Z A 19 ET LA DECISION DE LA COMMISSION NE VISANT PAS LA PARCELLE Z A 21 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A ATTRIBUE A C... BERNARD UNE PARCELLE PRELEVEE SUR LA PARCELLE Z A 19 DONT LES EPOUX A... RESTENT PROPRIETAIRES ET QUI A RECU DANS LE NOUVEAU CADASTRE LE NUMERO Z A 21 ;



 QU'ELLE N'A NI MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE, NI DENATURE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;



QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX SECONDS JUGES D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE AUTRE INSTANCE ET DONT LES EPOUX A... N'ONT PU AVOIR COMMUNICATION EN TEMPS UTILE POUR EN DENONCER LES ERREURS, AINSI QUE SUR UN ACCORD PRETENDU QUE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE N'ONT CESSE DE DEMENTIR ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT REGULIEREMENT DEPOSE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LES EPOUX B... SE SONT PLEINEMENT ASSOCIES, QUE L'EXPERT Y... A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES A LA DEMANDE DES EPOUX A... POUR FAIRE SUR LE TERRAIN L'APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 23 MARS 1963 ;



 QUE CET EXPERT Z... QUE LA PARTIE DE LA PARCELLE Z A 19 ATTRIBUEE A C... BERNARD A PRIS, POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUSVISEE, LA DESIGNATION Z A 21 QUI A ETE LEGALISEE PAR LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX A... ONT ASSISTE A LA VISITE DES LIEUX, ONT ETE INVITES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS ET ONT ETE REPRESENTES A LA TENTATIVE DE CONCILIATION QUE L'EXPERT X... MISSION DE FAIRE AVANT DE DEPOSER SON RAPPORT ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'AU SURPLUS, LES PARTIES PARAISSENT D'ACCORD SUR CETTE MISE AU POINT, CE MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN DE SA DECISION PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN SA DEUXIEME BRANCHE ;



SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR TRANCHE UNE QUESTION QUI INTERESSAIT LE FOND DU LITIGE DONT LA SOLUTION NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, ETRE DONNEE QUE PAR L'AUTORITE OU LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;



MAIS ATTENDU QUE LES SECONDS JUGES CONSTATENT QUE LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT A ENTRAINE LA CLOTURE DES OPERATIONS ET TRANSFERT DE PROPRIETE ;



 QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT ETANT AINSI DEVENU DEFINITIF ILS N'ONT EU NI A INTERPRETER, NI A APPRECIER CET ACTE ADMINISTRATIF QUI CONSTITUAIT POUR C... BERNARD UN TITRE DE PROPRIETE DONT L'APPLICATION NE SOULEVAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE EN SA TROISIEME BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 447. EPOUX A... C/ C.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE GRIEL.