Cour de Cassation · civ3 — 20 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REFUSER A X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS DONT L'EXPLOITATION LUI A ETE INTERDITE EN EXECUTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 DECEMBRE 1965), ENONCE QUE COMPARAISON ETANT FAITE DES VALEURS RESPECTIVES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEL ETABLISSEMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, X... NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE ; 


QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCESSION, ACCEPTEE PAR X..., D'UNE CASE DANS LE NOUVEAU MARCHE, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI DOIT TOUJOURS OBLIGATOIREMENT ETRE VERSEE AU COMMERCANT DEPOSSEDE, UNE COMPENSATION PURE ET SIMPLE ETANT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DES DISPOSITIONS LEGALES PREVOYANT SEULEMENT UNE COMPARAISON ENTRE LES DEUX VALEURS ; 


MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT SOIT DU TRANSFERT DU FONDS, SOIT DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ANCIEN COMMERCE, DEVRA TENIR COMPTE, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES CONFERES PAR L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE N'A PAS EXCLU QUE LA VALEUR DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUISSE DEPASSER LA VALEUR DE L'ANCIEN ET SE COMPENSER AVEC ELLE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE PRENDRE POUR BASE D'APPRECIATION, AVEC LE LOYER DE L'ANCIEN FONDS, LE MONTANT DE LA REDEVANCE, LAQUELLE EST UNILATERALEMENT FIXEE PAR LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU MARCHE NATIONAL A UN CHIFFRE ELEVE, ENTIEREMENT DISPROPORTIONNE AVEC LE PREMIER CHIFFRE, EN FONCTION DE COUTEUX AGENCEMENTS PUREMENT MATERIELS ; 


MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT A 23 400 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL CONSECUTIF A LA FERMETURE DU FONDS, ET A 35 000 FRANCS CELLE DES AVANTAGES RESULTANT DE L'OFFRE, ACCEPTEE, D'UN EMPLACEMENT DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET CE COMPTE-TENU DES CHARGES NOUVELLES CORRELATIVES AU TRANSFERT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LUI SEMBLAIT LE PLUS OPPORTUN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CES AVANTAGES ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 


N° 66-70 113. X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.