Cour de Cassation · civ3 — 16 décembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIES AU BENEFICE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE CHAVILLE DITE S E M A C, DE DEUX IMMEUBLES SIS EN CETTE VILLE, LES CONSORTS X... ONT FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES POUR FAIRE JUGER QU'ELLE SE REFUSE INDUMENT A LEUR REMETTRE LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES ET QU'ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE A LEUR PAYER, A PEINE D'ASTREINTE, LES SOMMES DUES DE CE CHEF AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS ;



 QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1965) LA COUR D'APPEL A DECLARE LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DIFFICULTE RESULTANT DU MAINTIEN DANS LES IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRE LE GRE DES CONSORTS X..., D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, CIRCONSTANCE QUI A DETERMINE L'EXPROPRIANT A REFUSER LE PAYEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE, N'ETAIT PAS RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE LITIGE AURAIT CE CARACTERE TANT POUR L'EXPROPRIANT, QUI NE PEUT PRENDRE POSSESSION, QUE POUR LES EXPROPRIES, QUI NE PEUVENT RECEVOIR L'INDEMNITE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REUNION DES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN APPLICATION DUDIT DECRET ;



 QU'EN ECARTANT LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION APRES AVOIR RELEVE QUE L'OCCUPANT N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QUE LA DAME VEUVE X..., L'UN DES CONSORTS Y..., DU CHEF DE QUI CET OCCUPANT ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, NE JUSTIFIAIT ELLE-MEME D'AUCUN TITRE LOCATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13 075 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE CHAVILLE C/ VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET ROUSSEAU