Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN 21 OCTOBRE 1965), DE LES AVOIR DECLARES DEBITEURS D'UNE SOULTE DE 41 254 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LA PARCELLE DE 92 METRES CARRES QU'ILS ONT APPORTEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LE TERRAIN DE 1 494 METRES CARRES QUI LEUR A ETE ATTRIBUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONVENTIONS PASSEES EN 1952 ET EN 1960 AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI LAISSERAIT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'OPERATION CONSTITUAIT NON UN ECHANGE MAIS UNE VENTE PARFAITE DES 1952, A RAISON DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;



MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE PROJET DE REMEMBREMENT AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET NOTIFIEE AU FUTUR ATTRIBUTAIRE, NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE DE VENTE OU D'ECHANGE QUI SERAIT RENDUE DEFINITIVE PAR SON ACCEPTATION ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, LE PRIX DU TERRAIN ATTRIBUE EST FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION ET PORTE AU DEBIT DU COMPTE OUVERT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AU NOM DE L'ASSOCIE QUI N'A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN ATTRIBUE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;



ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE APPORTEE ET LE TERRAIN ATTRIBUE ONT ETE EVALUES A LA DATE DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT A DES CONCLUSIONS DONT AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE DEPOT DEVANT DE TELLES JURIDICTIONS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1965, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN. N° 66-10 176. CONSORTS X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY.