Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN D'AVOIR STATUE LE 21 OCTOBRE 1965 AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETANT UN REPRESENTANT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT ETRE REMPLIES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL EN PERSONNE ;



MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT PAR SON REPRESENTANT, DONT LE CHOIX DOIT ETRE PRESUME REGULIER, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE IRREGULIERE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN, LE 21 OCTOBRE 1965. N° 66-10 021. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GUYOT ET CIE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY.

 MEME ESPECE : 18 MAI 1967. REJET. N° 66-10 023. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS KOLORIAN C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT.