Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS, 14,RUE JANSSEN, DE NE PAS MENTIONNER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR VISE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRECISE QUE COPIE DEMEURERA CI-ANNEXEE ;



 QUE L'EXPEDITION PRODUITE CONTIENT D'AILLEURS EN ANNEXE L'AVIS DE CETTE COMMISSION ;



QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE EN CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'A PAS ETE SIGNIFIE AVEC LA GROSSE DE LA DECISION ATTAQUEE ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ANTERIEUR AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1958 EST FAVORABLE A L'AMENAGEMENT D'UN ILOT INSALUBRE DONT LES LIMITES QU'IL ENUMERE, SONT REPRISES PAR L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DE CET ILOT ;



QU'AINSI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 172. CONSORTS X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT :

 M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.