Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES (SEMI) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1966), QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A MARTIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SEVRES ET DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR ALLOUE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE IMMOBILIER, ALORS, D'UNE PART, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'AUCUN TEXTE NE L'OBLIGEAIT A FAIRE DES OFFRES SIMULTANEES POUR DES PREJUDICES DIFFERENTS, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'INDEMNITE MOBILIERE PRESENTEE PAR L'EXPROPRIE SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSIDERE A TORT QUE L'EXPROPRIANT POUVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX EN S'ACQUITTANT DE LA SEULE INDEMNITE DE DEPOSSESSION FONCIERE ;



MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES OFFRES QUE L'EXPROPRIANT FAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11, ALINEA PREMIER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PRECISENT, EN LES DISTINGUANT, L'INDEMNITE PRINCIPALE AINSI QUE CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES ;



 QUE, LORSQUE L'EXPROPRIANT OMET OU S'ABSTIENT DE FAIRE UNE OFFRE POUR UNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SOIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET OU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AIT LE POUVOIR, EN PAREIL CAS, D'IMPARTIR A L'EXPROPRIANT UN DELAI POUR FORMULER UNE OFFRE ;



D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'OFFRE DE L'EXPROPRIANT, PRIS COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ALORS QU'ELLE DEVAIT EVALUER CETTE INDEMNITE AU JOUR DE SA DECISION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;



MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA DECISION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1964, EST CONFIRMEE SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1960, 1961, 1962, ET CELUI QUI AVAIT ETE REALISE DE JANVIER A SEPTEMBRE 1963 ;



 QU'IL S'ETAIT AINSI FONDE SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION LES PLUS PROCHES DE SA DECISION ET QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU NOTAMMENT DE L'AVIS ECRIT DU DIRECTEUR DES DOMAINES, EN DATE DU 25 MARS 1966, A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, EVALUE LES INDEMNITES A LA DATE DE SON ARRET ;



QUE, DES LORS, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DE L'AVANTAGE QUE REPRESENTAIT POUR L'EXPROPRIE L'EXISTENCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION IMMOBILIERE REPARAIT DEJA LA PERTE DE CET APPARTEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET SE SERAIT EN OUTRE CONTREDITE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, ONT ALLOUE A MARTIN UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET D'EVICTION PERSONNELLE POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SON EVICTION DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE X... L'IMMEUBLE EXPROPRIE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;



ATTENDU QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SUSNOMME PAR L'EVICTION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE DE L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT POUR LUI LE FAIT QUE SON MAGASIN SE TROUVAIT DANS L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT ;



ATTENDU QUE, LOIN DE REPARER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT, AU CONTRAIRE, SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPRECIATION DES DIVERS ELEMENTS OUVRANT DROIT A INDEMNITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 283. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES C/ MARTIN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET RICHE.