Cour de Cassation · civ3 — 11 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JANVIER 1966) DE FIXER L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PUTEAUX, D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DETERMINEE DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 24 JUIN 1957, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE ETANT SIMPLEMENT DECLARATIF, NE COMPORTE PAS MUTATION DE PROPRIETE, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECLARATIONS FISCALES EFFECTUEES PAR LES CONSORTS X... DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 24 JUIN 1957, LEUR ETAIENT CERTAINEMENT OPPOSABLES SANS QU'IL IMPORTE QUE LE PARTAGE AIT UN EFFET DECLARATIF PUISQUE L'ESTIMATION DES BIENS DE SUCCESSION ET, PAR CONSEQUENT, DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT ETE FAITE NON AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION MAIS A CELUI DU PARTAGE LUI-MEME ;



MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS AU 19 MAI 1954, DATE DU DECES DU PERE DES CONSORTS X..., ET NON AU 24 JUIN 1957, DATE DE L'ESTIMATION DES BIENS LORS DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, PRECITE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 115. VILLE DE PUTEAUX C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 19 MARS 1965, BULL, 1965, V, N° 48, P 36.