Cour de Cassation · civ3 — 29 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LOYER INDEXE SUR LE PRIX DU BLE-FERMAGE ET DONT L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ETAIT REDEVABLE, DEVAIT ETRE SOUMIS A REVISION POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13 DU BAIL EN DECIDAIT AINSI ET NON AUTREMENT, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LE BAIL PREVOYAIT UNE VERIFICATION LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, IL RESULTAIT DU CONTEXTE MEME DU BAIL QUE LA REVISION EVENTUELLE POUVANT DECOULER DE CETTE VERIFICATION ANNUELLE, DEVAIT PORTER EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET DE LADITE ANNEE, LE SUPPLEMENT DE LOYER VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE LA PERIODE EN COURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE BAIL PREVOIT LE PAYEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE, A TERMES ECHUS, A PU ESTIMER SANS DENATURATION, QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DE CE BAIL, LES PARTIES AVAIENT VOULU COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE QUE LE PRIX DU LOYER FUT REVISE A DATER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, SUIVANT LES FLUCTUATIONS DU PRIX LEGAL DU BLE-FERMAGE DESORMAIS FIXE PAR DECRET POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE ET QU'IL RESULTAIT DONC DE LEUR COMMUNE INTENTION, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU FAIRE COINCIDER LA DATE DE REVISION DU LOYER, ETABLI PAR LE BAIL AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AVEC CELLE DU PRIX DU BLE-FERMAGE, FIXE PAR DECRET POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE A DATER DU 1ER JUILLET ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12900 SOCIETE FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL C/ L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON

 MEME ESPECE : N° 65-12901 SOCIETE FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL C/ CENTRALE FROMAGERE D'AUVERGNE