Cour de Cassation · civ3 — 29 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1965) QUE DAME X...- Y..., AYANT, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES EN DATE DU 12 JUILLET 1960 FAIT SURELEVER DE UN A TROIS ETAGES LE BATIMENT, A USAGE D'ATELIER D'IMPRIMERIE LUI APPARTENANT, SITUE..., ET CORRESPONDANT AU LOT 27 D'UN ENSEMBLE EN CO-PROPRIETE DONT LES VINGT-SIX AUTRES LOTS SONT AFFECTES A L'IMMEUBLE DE SEPT ETAGES CONTIGU, PORTANT LE N° 123, A, PAR EXPLOIT DU 28 MAI 1962, ASSIGNE LES EPOUX Z... ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; 

QUE LES CO-PROPRIETAIRES INTERESSES, SOUTENANT QUE LA SURELEVATION EFFECTUEE LES PRIVAIT DU DROIT DE VUE ET DE PROSPECT DONT ILS BENEFICIAIENT AVANT LES TRAVAUX ET RAPPELANT QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES, PAR EXPLOIT PRECEDENT DU 7 DECEMBRE 1960, ASSIGNE DAME X... EN SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE ET QU'ILS S'ETAIENT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 28 JUIN 1961, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DECLARAIT LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ONT CONCLU A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A INTERVENIR, SUBSIDIAIREMENT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ET PLUS SUBSIDIAIREMENT A LA NOMINATION D'UN EXPERT AFIN D'APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA SURELEVATION LITIGIEUSE ; 

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 28 JUIN 1961 QUI, EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 7 FEVRIER 1961, L'AVAIT ECARTEE, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE APRES REJET DU POURVOI PAR LA COUR DE CASSATION ; 

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE CONSTATE QUE SI, A L'APPUI DE LEUR ASSIGNATION DU 7 DECEMBRE 1960, Z... ET CONSORTS ONT BIEN CONCLU SUBSIDIAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE DU FAIT DE LA SURELEVATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SON JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1961 S'EST BORNE A ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX, SANS STATUER SUR LE CHEF D'INDEMNITE RECLAMEE ; 

QUE, PAR ARRET DU 28 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL, DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DES CO-PROPRIETAIRES, A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE, SANS DAVANTAGE STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 

QUE CEPENDANT L'ARRET SUSVISE MENTIONNE EXPRESSEMENT DES CHARGES D'INDEMNITE OU AUTRES QUI POURRAIENT INCOMBER A DAME X... SA RAISON DES TRAVAUX QU'ELLE A ETE AUTORISEE A EFFECTUER ; 

ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 28 JUIN 1961, DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1963, N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR Z... ET CONSORTS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME POUVOIR SE PRONONCER SUR LADITE DEMANDE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11713 DAME Y... C / EPOUX Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY