Cour de Cassation · civ2 — 10 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CONTRAT EST INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PAU ; 

QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT : EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERONT COMPETENTS - TOUTEFOIS, LA SOCIETE AURA LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE ; 

QUE X... A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIII ARRONDISSEMENT DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ; 

QUE LA SOCIETE A FORME UN CONTREDIT CONTRE CETTE DECISION ; 

QUE CE CONTREDIT A ETE DECLARE MAL FONDE PAR LA COUR D'APPEL, QUI A RENVOYE LA SOCIETE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM, LIEU DU DOMICILE DE X... ; 

ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM, APRES AVOIR ECARTE LA SECONDE PARTIE DE LA CLAUSE COMPORTANT FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA SEINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS DE LA PREMIERE PARTIE DE LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QUI SE TROUVAIT A PAU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1966 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-14 034. LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARCILHACY.

A RAPPROCHER : 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 372 (1°), P 263.