Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 1968

VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; 

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; 

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE VEHICULE DE X... A ETE HEURTE ET ENDOMMAGE PAR CELUI DE Y... QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE ; 

QUE LES CONSORTS X..., PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTS DE LA SARL BAUSSAND FRERES, ENTREPRENEURS DE CHARPENTE, ASSIGNERENT Y... ET LA COMPAGNIE MAIF, SON ASSUREUR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; 

QUE Y... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; 

ATTENDU QU'ALORS QUE LES DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL AVAIENT SOUTENU, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LE CHEMIN PAR OU ARRIVAIT Y... ETAIT UN CHEMIN PRIVE, LE JUGE DU FOND SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT Y... AVAIT INDIQUE QUE CE CHEMIN DESSERVAIT UN LOTISSEMENT ET QUE RIEN NE LE DIFFERENCIAIT D'UN AUTRE ; 

ATTENDU QU'EN DECIDANT, SUR CES SEULS MOTIFS, QUE Y... ETAIT PRIORITAIRE, SANS RECHERCHE SI LA VOIE D'OU IL DEBOUCHAIT ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN. N° 67-11.814 X... FRERES C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M BEURDELEY.