Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : 

ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.

DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 503 (1°), P 423 ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 34 (3°), P 243.