Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; 

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE A, EN CAUSE D'APPEL, INVOQUE UN NOUVEAU GRIEF D'INJURE A L'APPUI DUQUEL IL A PRODUIT UN TEMOIGNAGE ECRIT ; 

ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE PIECE DES DEBATS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETAIT PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QU'ELLE RELATAIT DES FAITS QUI N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE ARTICULATION ; 

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ARTICULATION DE NOUVEAUX FAITS ECHAPPAIENT A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EUT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.264 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET LE GRIEL.

DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 652 (2°), P 461 ET L'ARRET CITE.