Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 1968

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; 

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIENT MM X..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT DELEGUE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 ; 

EN PRESENCE DE M Y..., OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE ME ESCANDE, GREFFIER ; 

QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 JUILLET 1966 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.308 Z... C / SOCIETE DES CARRELAGES DU LANGUEDOC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL 1968, II, N° 105, P 72 ET LES ARRETS CITES.