Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LA REQUETE CIVILE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU, SUR RENVOI, APRES CASSATION, D'AVOIR ETE LUI-MEME RENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE STATUE A L'AUDIENCE ORDINAIRE, L'OBJET DU LITIGE SOUMIS A EXAMEN N'AYANT PAS ETE EXAMINE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION ; 

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REQUETE CIVILE SERA PORTEE AU MEME TRIBUNAL OU LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU ; 

QU'IL EN RESULTE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ; 

D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; 

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE UN ARRET QUI A RECONNU A X... LA QUALITE DE MAREYEUR EN CRUSTACES, APRES DEPOTS PAR LUI DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE DEMANDE DE CONCESSION D'UN VIVIER FLOTTANT QU'IL AVAIT FAITE ET AUSSI DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT USE DE CE VIVIER, CE QUI AURAIT LAISSE CROIRE QUE SA DEMANDE AVAIT ETE SATISFAITE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE TELLE CONCESSION ET QUE, PAR SUITE, LA QUALITE DE MAREYEUR EN CRUSTACES N'AURAIT PU LUI ETRE RECONNUE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES DEMANDEURS, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT ELLE, AVAIENT AFFIRME QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS EU DE SUITE, A ENONCE QU'EN SE GARDANT D'INDIQUER DE FACON EXPLICITE QU'IL AVAIT ETE REPONDU FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE, X... NE COURAIT PAS LE RISQUE DE TROMPER SUR CE POINT UN ADVERSAIRE ET LA JURIDICTION ; 

QU'ELLE A AJOUTE QUE, POUR RECONNAITRE A X... LA QUALITE QUI LUI ETAIT CONTESTEE, ELLE S'ETAIT FONDEE SUR DIVERS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ENUMERE ; 

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION, LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DOL ALLEGUE N'AVAIT AUCUNEMENT DETERMINE LEUR PRECEDENT ARRET ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13.017 SOCIETE LA LANGOUSTE ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.