Cour de Cassation · civ3 — 2 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DE RESILIATION, POUR LE 23 AVRIL 1964, DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., PORTANT LA DATE DU 22 OCTOBRE 1956, AU MOTIF QUE CET ACTE AVAIT ETE ETABLI ET SIGNE PAR EUX LE 8 JUIN 1956, LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DU BAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DEBAT QUE LES PRENEURS BENEFICIAIENT EN 1949 D'UN BAIL DEVANT SE TERMINER EN 1958, QU'EN 1956, PLACES SOUS LA MENACE D'UN CONGE DEVANT PRENDRE EFFET A LA FIN DU BAIL, ILS AVAIENT CONCLU AVEC LE BAILLEUR UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS CONSENTAIENT A LIMITER LA DUREE DE LEUR BAIL ET DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT ; 


QU'AINSI, ILS AVAIENT RENONCE A UN DROIT ACQUIS ET QUE LEUR RENONCIATION ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, ET QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y AIT PAS EU ACCORD TRANSACTIONNEL, LA RESILIATION DU BAIL ETANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, INTERVENUE APRES LA SIGNATURE DU BAIL, LES PRENEURS AVAIENT ALORS UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT ET POUVAIENT VALABLEMENT Y RENONCER ; 


MAIS ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS RURAL ET DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMET PAS EN CAUSE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SUR LA DATE DU 8 JUIN 1956, RETENUE PAR ELLE POUR L'ACTE LITIGIEUX ET QU'IL N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; 


ATTENDU QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LA RENONCIATION DU 8 JUIN 1956 ETAIT SINCERE ET SI LES PRENEURS AVAIENT ETE A MEME D'EN CONNAITRE TOUTE LA PORTEE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE SIGNATURE, DONNEE AUSSITOT APRES CELLE DU NOUVEAU BAIL, ETAIT SANS VALEUR ET DE NUL EFFET ; 


QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11483 Y... C / EPOUX X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GARAUD A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 707, P 598