Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1877 LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES EPOUX Y..., ONT VENDU A JEAN Z..., PERE D'ANDRE Z..., LA MOITIE DE LEUR MAISON ET DU JARDIN SITUE DERRIERE ELLE, ETANT STIPULE NOTAMMENT QUE LA SEPARATION DE LA PARTIE DU JARDIN VENDUE A Z..., DE LA PARTIE RESTANTE AUX VENDEURS SERAIT FAITE A CLAIRE-VOIE A CAUSE DE L'EXIGUITE DE L'ESPACE ; 

QUE LES EPOUX Y... AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE CONSTRUIRE UN HANGAR DANS LEUR JARDIN, Z... LES A ASSIGNES POUR VOIR DIRE QU'IL BENEFICIAIT SUR CE FONDS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; 

QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE EXISTAIENT EN L'ESPECE ; 

QU'IL SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LE DENATURER L'ACTE DE VENTE DU 8 AVRIL 1877, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA CLOTURE, QUI DEVAIT ETRE A CLAIRE-VOIE EU EGARD A L'EXIGUITE DE L'ESPACE ET JUXTAPOSEE A LA CLOTURE QUI DONNERAIT LA POSSIBILITE A Z..., ET NON A X..., AUJOURD'HUI Y..., D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION, CONDUIT A ADMETTRE QUE LES CONTRACTANTS ONT VOULU ASSURER A LA PARCELLE VENDUE A Z... LES AVANTAGES DE VUE, D'AIR ET DE LUMIERE PROVENANT DE LA PARCELLE VOISINE ; 

QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE SUSVISE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12151 EPOUX Y... C / Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL