Cour de Cassation · civ3 — 17 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DU ... A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION COMMANDAIENT CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LEGISLATION APPLICABLE N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, CELLE DE L'EXPROPRIATION, MAIS CELLE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT CE QUE L'ARRET AURAIT RECONNU EN SE CONTREDISANT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT DES VOIES COMMUNALES, DISPOSE QUE LE DROIT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS SE RESOUT EN UNE INDEMNITE QUI EST REGLEE A L'AMIABLE OU A DEFAUT COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;



QUE CE TEXTE SE REFERE NON SEULEMENT A LA PROCEDURE MAIS AUSSI AUX REGLES DE FOND EDICTEES PAR LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION SUR LES INDEMNITES A ALLOUER ;



QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ETAIT ANTERIEURE A L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DU TERRAIN DONT S'AGIT, OPEREE EN OCTOBRE 1959, A JUSTEMENT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT APPLICABLE, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET LA PROCEDURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA VILLE DE PARIS, MAIS EGALEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE ET SPECIALEMENT DANS CELLES DE L'ARTICLE 21-1 AUX TERMES DESQUELLES LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE SA DECISION ;



QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 67-70.149 VILLE DE PARIS C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, ... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 112, P 85.