Cour de Cassation · civ3 — 15 février 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 

ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE DE LA POSSESSION ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PRETENDANT AVOIR ETE TROUBLEE PAR LES ACTES DE Z... INSTALLANT DES CLOTURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES AU TERRAIN QU'ELLE DETENAIT, L'ASSIGNA EN REINTEGRANDE ; 

QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT DETRUIT LES CLOTURES POSEES PAR Z..., ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QU'ELLE NE POUVAIT SE MAINTENIR DANS SA DETENTION DU TERRAIN LITIGIEUX QUE PAR LE MOYEN D'UN ACTE DELICTUEUX ET QU'UNE TELLE DETENTION AINSI MAINTENUE PAR LA VIOLENCE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DETENTION PAISIBLE MEME A LA DATE OU LE TROUBLE AURAIT ETE COMMIS ; 

QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE LA QUALITE DE LA POSSESSION OU DETENTION A LEUR ORIGINE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NATURE DE LA REINTEGRANDE, MESURE D'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 5 AVRIL 1965 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65-14470 DAME Y... C / Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY.