Cour de Cassation · civ3 — 29 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; 


ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, LE BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ; 


ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE A BERGERAC D'UN LOCAL DANS LEQUEL SA LOCATAIRE, DEMOISELLE Y..., EXERCE LA PROFESSION DE PEDICURE, LUI A, LE 14 NOVEMBRE 1958, DONNE CONGE EN S'OPPOSANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ; 


QU'APRES L'AVOIR ASSIGNEE EN VALIDATION DU CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A ETE CONFIRME PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960, IL L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VALIDATION DU CONGE ET EN EXPULSION SANS INDEMNITE D'EVICTION ; 


QUE, PAR UN SECOND ARRET CONFIRMATIF, QUI EST ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONGE ETAIT NUL ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT PU REGULARISER SA SITUATION EN S'INSCRIVANT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LE 26 AVRIL 1961, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER ARRET AVAIT TRANCHE D'UNE FACON DEFINITIVE QU'EN SA QUALITE D'ARTISAN, DEMOISELLE Y... ETAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION LEGALE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ; 


QUE POUR POUVOIR DEMANDER LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PUREMENT FORMELLE, LE PROPRIETAIRE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, AVOIR MIS SA LOCATAIRE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LADITE INEXECUTION ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ARRET RENDU SUR LA COMPETENCE, NE PREJUGEAIT PAS L'INFLUENCE DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION SUR LA VALIDITE DU CONGE ET SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION CONSTITUANT, NON UN SIMPLE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI AURAIT PU ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, MAIS LA DEFAILLANCE A UNE CONDITION LEGALE POUR ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOCATAIRE S'ETANT AINSI PLACEE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10685 X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 512, P 427 ET LES ARRETS CITES