Cour de Cassation · civ1 — 13 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE L'ACCONAGE DU PORT DE MARSEILLE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE JACQUES X..., AU COURS DE SON SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LEDIT COMITE, ET DONT JOSE X... POURSUIVAIT, EN QUALITE DE PERE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON ENFANT MINEUR, LA REPARATION, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ETAIT CONTRACTUELLE ET DISTINCTE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU DIRECTEUR ET DU MONITEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA SEULE RESPONSABILITE POSSIBLE AURAIT ETE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE RESPONSABILITE POSSIBLE AURAIT ETE D'UNE FAUTE DE SA PART ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE COMITE ETAIT TENU A L'EGARD DE L'ENFANT DURANT SA PRESENCE DANS LA COLONIE DE VACANCES QU'IL ORGANISAIT D'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DILIGENCE QUI PUISAIT SON ORIGINE DANS LA CONVENTION LE LIANT AUX PARENTS QUI LE LUI AVAIENT CONFIE ;

QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE RESPONSABILITE DE MEME NATURE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.911 LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE L'ACCONAGE DU PORT DE MARSEILLE ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M; ROQUES. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1967, BULL 1967, I, N° 214, P 156.